Motif d'llégalité externe ?

Bonjour

Dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de préemption prise par le délégataire du droit de préemption urbain renforcé (DPUR), j'invoque l’illégalité temporelle de celle-ci parce que cette décision est antérieure d'un jour aux notifications de la décision de délégation du DPUR prise par le titulaire de ce droit.

En effet cette dernière datée du 21/10/15 précise
" La présente décision sera affichée en mairie, publiée au recueil des actes administratifs de la mairie et sera transmise à M. le préfet Elle sera notifiée au délégataire, à Maître X... représentant [les vendeurs] ..."
et
" Décision rendu exécutoire compte tenu de
- La transmission au représentant de l'État le 23/10/2016
- L'affichage le : 23/10/15
- La notification le : (resté en blanc)"

La défense m'oppose l'arrêt du CE, 6 juin 2012, Société RD Machine Outil n° 342328
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025982266&fastPos=1
qui décide en particulier
" .... ; que ces délibérations réglementaires, qui ont été affichées les 24 et 30 décembre 2004, n'avaient pas à être notifiées au propriétaire du bien concerné ni à l'acquéreur pressenti, non plus qu'à leurs mandataires ; qu'elles étaient exécutoires à la date du 24 janvier 2005 à laquelle le conseil de la communauté de communes du Genevois a décidé d'exercer le droit de préemption ainsi délégué ; que la circonstance qu'à la date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner, les communes de Beaumont et de Présilly n'avaient pas encore délégué leur droit de préemption à la communauté de communes du Genevois est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la communauté de communes pour prendre la délibération attaquée doit être écarté ;


Je ne comprends pas en quoi une décision de délégation du DPU PONCTUELLE est d'après le CE une décision réglementaire alors que dans mon cas comme, semble t-il, dans celui tranché ci- dessus est d'après moi une décision individuelle (réponse à une DIA Déclaration d'intention d'aliéner), pouvez-vous m'expliquer ce que je ne comprends pas :

S'agissant d'une décision de délégation du DPU prise suite la réception d'une DIA,
Cette délégation est elle un acte administratif individuel ou bien une acte administratif réglementaire :
1° Doit elle pour être exécutoire être publiée et notifiée.
En particulier la notification au délégataire le 29/10/15 rend-elle illégale la décision de préemption prise par ce dernier la veille ?

2° Les dispositions du nouveau Code des relations entre le public et l'administration (applicable au 01/01/2016) permet-il de plaider l’obsolescence de l'arrêt du CE, 6 juin 2012, Société RD Machine Outil n° 342328 ?



Par avance, merci pour vos réponses.