bonjour
L'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total (…) 95 p. 100 à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrats ».
Dans le projet d'acte d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, le notaire propose 98% à l'achèvement et 2% pour les réserves éventuelles.
Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
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