Mon voisin veut détruire la clôture mitoyenne

Bonjour,
D'un commun accord et en partageant les frais
mon voisin et moi avons fait construire une clôture mitoyenne en bois dont les travaux étaient terminés et réglés le 18 février 2009 , il y a donc près de 5 ans.
Etant en conflit avec mon voisin au sujet d'un abri voiture qu'il a construit à moins de 50 cms de cette clôture la mairie lui a mis un procès verbal transmis au Procureur. Mais lors de sa visite en juin 2013 , le représentant de la Mairie nous a signalé que cette clôture était illégale car nous n'avions pas fait une demande d'autorisation ni auprès de la Mairie ni auprès du domaine ( de 10 villas ). La Mairie n'a pas donné suite à cette constatation.
Mais hier, 8 janvier 2014,suite à une expertise concernant l'abri voiture, mon voisin m'a déclaré qu'il allait rapidement détruire cette clôture (uniquement pour m'embêter car elle est destinée à cacher ses voitures et atténuer le bruit ).
Questions:
La construction de cette clôture est-elle soumise au délai de prescription de trois ans, ce qui permettrait à la Mairie de refuser de la détruire , s'il en faisait la demande ?
S'il décide de la détruire( pendant mon absence du 14 janvier au 16 juillet ), sans autorisation ,
laissant ma villa sans protection alors que je suis absent 9 mois par an, quels sont mes recours ? Puis-je l'
obliger, dans ce cas, à refaire la clôture à ses frais ?
Merci pour les conseils.
Michel

Bonsoir,
La construction de cette clôture est-elle soumise au délai de prescription de trois ans, ce qui permettrait à la Mairie de refuser de la détruire , s'il en faisait la demande ?
La mairie ne peut pas intervenir.
Il n'est pas possible de demander un permis de détruire une clôture mitoyenne sans l'accord des 2 propriétaires.
Pour ce qui est de l'édification, la prescription est effectivement acquise, mais seulement en ce qui concerne l'aspect pénal.
Comme il se trouve que le seul tiers ayant un intérêt à agir est votre voisin copropriétaire, vous êtes tranquille à l'égard des tiers.
Et s'il lui prenait la fantaisie de démolir la clôture sans votre accord il engagera sa responsabilité à hauteur de votre préjudice, outre les conséquences éventuellement prévisibles à la suite de l'absence de cette clôture (vol..)
Vous ne pourrez pas l'obliger à refaire la clôture, mais avec les sous clore chez vous en limite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Message de viel posté dans une autre discussion :

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur la phrase suivante de Moisse que je remercie pour sa réponse :" vous ne pourrez pas l'obliger à refaire la clôture, mais avec les sous-clore chez vous en limite " .
Je précise qu'après la construction de nos villas, en 1990,nous avons fait réaliser un muret de 40 cms surmonté d'un grillage remplacé , en 2009, par une palissade en bois à frais partagés, soit 1650 € chacun.
S'il détruit ou fait détruire cette palissade, qui paiera les frais de la réfection soit au moins 4000 € actuellement ? Dois-je demander un accord du Tribunal, qui laisserait ma villa sans protection, en attendant la réponse? De plus, puis-je la reconstruire sur le mur mitoyen, qui, ne sera certainement pas détruit ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
Michel.

Bonjour,
Tout dans le code civil.
Pour les suites d'une démolition sans votre accord : 1382 et suivants du code, il répond outre des frais de remise en état, des dégâts collatéraux prévisibles c'est à dire ceux liés à l'absence de protection de votre maison.
Pour la reconstruction :en attendant un éventuel recours, pratiquer la gestion d'affaires (code civil 1370 et suivants).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.