Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une résidence secondaire en août 2017. Les propriétaires avaient divisé leur parcelle et fait construire au bout de cette parcelle. Pour que le permis soit validé en 2015, la mairie a créé une voie d'accès (il y a 6m entre une maison voisine et la mienne)de 5m de large pour les propriétaires (le mètre restant étant attribué à ma parcelle.
Lors de la vente j'ignorais tout cela puisqu'on m'a présenté un relevé d'arpentage officiel par géomètre établi en 2017, indiquant le partage de la bande de 6m en 2 parties égales de 3m de large.
Lorsque j'ai déposé une demande d'autorisation préalable à la mairie pour édifier une pergola de 3m de large et de clôturer à 3m de ma maison, la mairie a refusé prétextant qu'elle n'était pas au courant de la modification cadastrale faite en 2017, que de ce fait je ne pouvais pas construire sur un terrain qui ne m'appartenait pas et que le propriétaire n'avait pas le droit de la faire.
Ce dernier, ainsi que le géomètre me disent avoir fait les choses dans les règles.
Difficile de s'y retrouver, que puis-faire ?
Merci
Bonjour,
que puis-faire ?
Résoudre cette erreur d'exposé:
Pour que le permis soit validé en 2015, la mairie a créé une voie d'accès
La mairie ne peut pas opérer une division ou répartition d'un terrain privé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés