Modification voie d'accès après accord permis de construire

Sujet vu 475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/18 à 21:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gil93, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2018 à 21:50
1 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une résidence secondaire en août 2017. Les propriétaires avaient divisé leur parcelle et fait construire au bout de cette parcelle. Pour que le permis soit validé en 2015, la mairie a créé une voie d'accès (il y a 6m entre une maison voisine et la mienne)de 5m de large pour les propriétaires (le mètre restant étant attribué à ma parcelle.
Lors de la vente j'ignorais tout cela puisqu'on m'a présenté un relevé d'arpentage officiel par géomètre établi en 2017, indiquant le partage de la bande de 6m en 2 parties égales de 3m de large.
Lorsque j'ai déposé une demande d'autorisation préalable à la mairie pour édifier une pergola de 3m de large et de clôturer à 3m de ma maison, la mairie a refusé prétextant qu'elle n'était pas au courant de la modification cadastrale faite en 2017, que de ce fait je ne pouvais pas construire sur un terrain qui ne m'appartenait pas et que le propriétaire n'avait pas le droit de la faire.
Ce dernier, ainsi que le géomètre me disent avoir fait les choses dans les règles.
Difficile de s'y retrouver, que puis-faire ?
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 08:47
10965 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
que puis-faire ?

Résoudre cette erreur d'exposé:
Citation :
Pour que le permis soit validé en 2015, la mairie a créé une voie d'accès

La mairie ne peut pas opérer une division ou répartition d'un terrain privé.


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