Bonjour,
J'ai deposé une demande de permis de construire avant la modification du nouveau PLU. Après commision le permis est refusé au motifs que je ne respect pas le nouveau PLU en vigueur distance limite de propriété de 3 m pour l'ancien est 5 m pour le nouveau. Portant les services de l'urbanisme de la mairie m'avait certifié au moment du dépot que c'est la date du dépot qui compte. Est-ce exact? sur quel texte puis-je m'appuyer? Et dans ce cas quel recours?
Merci par avance
La commune ne peut pas délivrer un permis illégal à la date d'établissement de ce permis.
Sauf si vous disposez d'un certificat d'urbanisme qui cristallise les contraintes pour les 18 mois suivants.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
Les autorisations d'urbanisme, dont la délivrance des permis de construire, doivent être conformes au règlement d'urbanisme (PLU)en vigueur à la date d'instruction, puis de délivrance et non à la date de dépôt de la demande.
En cas de refus de permis de construire, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification pour exercer un recours devant le tribunal administratif.
Cordialement.
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