Bonjour,
Suite à un permis de construire accepté pour un bâtiment annexe à la maison, le cadastre nous envoie un imprimé à compléter avec toutes les surfaces de la maison.
Cette maison a été construite en 1985 et nous l'avons achetée en 2007.
J'ai un problème pour la déclaration de 2 pièces :
Il y a une véranda collée à la maison construite par l'ancien propriétaire (il y a au moins 10 ans), mais qui n'est pas cadastrée. Doit-on la déclarer, sachant qu'on demandera sûrement plus tard un permis de construire pour agrandir la maison (en parpaings plutôt qu'une nouvelle véranda)?
D'autre part, lors de l'achat, il y avait un garage attenant à la maison qui était cadastré, mais il s'est écroulé. Doit-on le déclarer, sachant qu'on fera sûrement un préau par la suite? Comme nous sommes dans une zone ND, il est parfois compliqué d'obtenir de nouveaux permis de construire.
Merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés