Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un local d'activité (industriel) de 400m2 en rez de chaussée dans lequel la hauteur sous plafond nous permettrait d'y installer une mezzanine de 300m2 dans une partie du bâtiment indépendante mais faisant tout de même parti de la copropriété (la copro ne s'y oppose pas mais souhaite que les choses soit faites dans les règles donc permis de construire si il y a lieu). En faisant quelques recherche, je me suis rendu compte que l'on trouve pas mal d'avis contraire concernant le dépôt d'un permis de construire pour ce type de projet.
Notre but, est bien évidemment d'éviter de déposer un permis de construire pour ce projet car assez coûteux. Je voudrais donc savoir si il existe un type de mezzanine qui puisse nous en dispenser, j'ai cru comprendre par exemple, qu'il n'était pas obligatoire de déposer quelque demande que se soit pour une mezzanine industrielle démontable ou sur pied donc non encrée dans les murs ou structure du bâtiment car considèrée comme mobilier.
Ce que je cherche avant tout, ce sont les textes de loi qui pourrons me permettre de justifier l'absence d'obligation de dépôt de permis de construire en cas de problème.
Merci pour votre aide!
Bonjour,
votre projet sur construction existante va engendré une création de surface de plancher supérieure à 20m² ou 40m² si zone couverte par PLU etc., vous devez donc obligatoirement déposé un permis de construire (article R.421-14a / R.421-17f du Code de l'urbanisme).
Bien Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés