Bonjour,
nous allons faire construire une maison, le PLU, nous impose de mettre la maison entre 0et 3 m à partir de la limite de parcelle.
la voisine proche, nous menacait de déposer une requete contre notre permis de construire car elle nous trouve trop proche de chez elle.
nous avons donc trouvé un compromis pour mettre le garage entre elle est nous afin de déplacer la partie habitable à l'opposé de chez elle, de même pour le chemin d'accés que nous allons déplacer de quelques metres pour lui faire plaisir!!
elle veut nous faire signer une attestation avec les mentions suivantes: "la maison se situera à 15m de ma limite de parcelle, et le chemin a 11m". je ne veux pas signer sa, mais mon conjoint lui la signer. est ce valable juridiquement, quel recours a t elle contre nous? comment invalider ce document.
quel moyen a t on pour ne pas céder à sa pression.
merci d'avance.
quel moyen a t on pour ne pas céder à sa pression
Vous avez déjà cédé à la pression....
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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