Bonjour, mes parents ont constuit une terrasse il y a plus de 30 ans sans autorisation de la DDE (construction faite à 2m65 du voisin au lieu des 3 m règlementaires) mais avec l'autorisation du voisin propriétaire et de la mairie. Ce voisin les menace aujourd'hui de leur faire détruire si ils ne présentent pas les pièces administratives légales, en a t il le droit ? n'y a t il pas un délai de prescription ?
bsr,
le voisin de vos parents n'a pas la mission ni pouvoir de faire appliquer les règles d'urbanisme seul le maire de la commune a ce pouvoir.
mais la prescription en la matière est de 10 ans donc la commune ne peut rien et encore moins votre voisin.
cdt
merci de votre réponse qui est une très bonne nouvelle
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