Bonjour,
Une mairie peut-elle obliger quelqu'un à céder une partie de son terrain (qui pour l'instant n'est pas considéré comme constructible, mais cela pourrait changer) pour construire une salle des fêtes si le propriétaire n'est pas vendeur et souhaite garder son bien sans le diviser ?
Merci de votre réponse
non sauf si elle emploie une procédure d'expropriation dans un but d'intérêt général qui serait ici la salle des fêtes
la mairie peut offrit en cadeau de rendre le reste de vos parcelles constructibles
vous y gagnez financièrement
la mairie justifie la construction d'une salle des fêtes sur une partie au départ non constructible
pour tout savoir sur le compromis de vente:
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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