Bonjour,
Je viens de réceptionner ma maison qui est une construction neuve dans un lotissement.
Au passage de l'agent EDF, pour la pose du compteur et la mise en service de l'électricité de ma maison, j'ai la
mauvaise surprise de découvrir que le lotissement n'était pas raccordé au réseau EDF.
Après relecture des documents administratifs, il est indiqué que l'AUTORISATION DE LOTIR ne peut être attribué
qu'une fois les branchements pour la desserte en eau potable, en assainissement, en électricité et en téléphone,
exécutés.
L'autorisation de lotir et le certificat d'achèvement de travaux ont été validés par la Mairie (A priori sans vérifier que les
travaux étaient réalisés).
Qui est responsable de l'erreur dans ce cas ?
Y a-t-il un recours possible en justice ? Quels son nos droits dans ce cas ?
bonjour,
il faut que celui qui a construit le réseau électrique, remette l'ouvrage au futur exploitant du réseau qui le prendra en concession et le mettra sous tension.
salutations
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