Bonjour,
nous sommes propriétaires dans un lotissement de 8 maisons.
Ce lotissement nous a été laissé par le lotisseur, nous avons donc créé une association. Lors de la dernière réunion, la question était : êtes-vous pour le passage du lotissement dans le domaine privé?
Nous sommes contre et nous souhaitons qu'il passe dans le domaine public.
Il y a un espace vert, l'éclairage et la voirie à prendre à notre charge si nous passons dans le domaine privé. Nous ne souhaitons pas de charges supplémentaires.
La présidente de l'association nous a dit qu'il fallait les deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts de la superficie du lotissement pour que ce domaine reste privé.
Or, nous ne sommes que 2 propriétaires sur 8 à ne pas vouloir, on se sent pris au piège, obligés d'accepter cette situation que nous ne voulons pas.
Nous pensions qu'il fallait l'unanimité des propriétaires pour prendre une telle décision?
Pouvez-vous m'éclairer sur cette loi citée par notre présidente?
Merci, cordialement, Estelle MANCEAU.
bjr,
il faut savoir ce que prévoit le règlement de votre association dans ce cas de figure.
la mairie est-elle d'accord pour reprendre la voirie ?
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés