Litige etablissement d'un devis pour travaux communautaires

Publié par

bonjour,suite a des travaux sur 2 batiments se jouxtant mais non mitoyens a savoir l'etablissement d'un cheneau payable par moitié pour les 2 parties mon voisin me refuse l'accés sur son terrain(compte tenu de la situation des 2 batiments impossible de faire autrement)il a fait établir des devis de son coté me les a envoyés,me dit de faire de meme(tout ça par lettre)mais tient a ce que ce soit mes artisans qui le contacte et ne veut pas que je vienne avec eux...puis je faire valoir un droit d'echelle pour que je puisse faire établir librement mes devis???merci d'avance pour vos réponses.....

Publié par

Le droit d'échelle n'est pas automatique comme les impôts, car le tour d'échelle n'est régit par aucun texte.
En cas de refus, il doit être demandé devant le juge de grande instance; lequel en fixera les conditions.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

merci pour votre réponse...je ne pense pas que mon voisin soit altruiste,c'est bien dommage.....