Litige avec enedis - quel tribunal ?

bonjour,

Enedis assurant une mission de service public, la saisie du tribunal administratif est elle possible ?

Bonsoir,
Enedis assurant une mission de service public, la saisie du tribunal administratif est elle possible ?
Les juridictions de l'ordre administratif ont compétences pour trancher les différents entre une personne privée (physique ou morale) et une personne publique.
Vous êtes une personne privée physique et ENEDIS est une société anonyme, donc une personne privée morale.
Seules les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour trancher un différent entre cette société et vous.
Si il s'agit de contester en totalité ou en partie la délégation de service publique, alors le tribunal administratif est compétent puisque ce contrat de délégation est exorbitant du droit commun car conclu en application des dispositions du Code des collectivités territoriales entre une personne publique et ENEDIS personne privée.

Cela dépend de la nature du conflit...

pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.

pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.

Bonjour,
pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.
Quel type de ligne électrique ?

On distingue en général 3 types de lignes :
- celles du réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV de grandes quantités d’énergie,
- celles des réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions et alimentent les réseaux de distribution en 225 kV, 90 kV et 63 kV,
- celles des réseaux de distribution à 20 kV et 400 V, qui desservent les consommateurs ou en basse tension.

Seules les lignes des réseaux de distribution sont la propriété des communes qui peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence. Ainsi Enedis gère 95 % des réseaux de distribution du territoire métropolitain.

Un Tribunal Administratif ne peut être compétent que si vous souhaitez faire cesser le surplomb illégal d'une ligne qui appartient à une personne publique.

Si c'est une ligne de transport ou de répartition régionale, le propriétaire et gestionnaire est, sauf particularité de ladite ligne, RTE.
C'est donc à une société anonyme à laquelle vous avez à faire et seules les juridictions civiles (T.I., T.G.I., Cour d'appel et Cour de cassation) ont compétence pour connaitre d'un litige qui vous opposerait à cette société.
Pour savoir si vous pouvez saisir le T.A., il vous faut savoir à qui appartient la ligne dont vous voulez faire cesser le surplomb illégal ?