Litige avec edf sur une servitude de surplomb

Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2003 du terrain sur lequel j’ai fait construire mon habitation principale en 2004.
L’accès de mon terrain se fait par un sentier de 9 m de large et environ 75 mètres de long, sentier qui fait parti de ma parcelle et dont je suis propriétaire.
Sur mon terrain, existait et existe toujours un poteau électrique que l’on appelle IACM : Poteau à Interruption d’Alimentation à Commande Manuelle.
Il ne s’agit donc pas d’un poteau qualifié « d’ordinaire » puisque sa particularité nécessite l’intervention d’agents EDF d’une part pour sa maintenance, d’autre part pour des interventions ponctuelles lors de tempête par exemple entraînant des coupures d’alimentation. A noter que la seule action de cette commande manuelle arrête l’alimentation en électricité de 4 villages.
L’intervention des agents EDF se fait à tout moment de la journée, de la nuit, la dernière intervention a eu lieu à 2 heure du matin ou j’ai découvert deux agents errant sur ma propriété.
J’ai à plusieurs reprises interpellé EDF sur cette situation, en spécifiant bien qu’il s’agissait pour moi d’une intrusion sur une propriété privée.
La gêne occasionnée est évidemment la présence possible d’agents EDF à tout moment, qui peuvent être amenés à détériorer mes biens, qui franchissent désormais mon portail en mon absence, il en va non seulement d’une gêne pour moi mais aussi des risques d’incidents ou d’accidents pour ces professionnels. La présence d’un chien sur mon terrain a également été notifiée à EDF.
Ma question est de connaître mes droits et obligations en la matière, ceux d’EDF également afin que cette situation ne perdure plus.
Mon souhait est de voir déplacer cet ouvrage. Un agent EDF m’a avoué qu’il avait proposé cette solution à sa hiérarchie qui n’a pas donnée suite pour raison budgétaire.
Après une petite recherche, seule la mention d’une servitude de surplomb est inscrite dans le certitatif d’urbanisme.
L’ancien propriétaire avait semble-t-il une convention régissant les obligations réciproques. A aucun moment je n’ai eu de demande en ce sens.

bjr,
la construction d'ouvrages électriques dans une propriété privée fait l'objet d'un convention de servitudes.
selon ce que vous écrivez cette servitude avait fait l'objet d'une convention qui comme toute servitude est attachée au fonds et non au propriétaire.
demandez à EDF de vous présenter cette convention;
il faut savoir que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par une possession trentenaire (à vérifier pour les lignes électriques).
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette servitude n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire qui peut démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant aux frais du concessionnaire.
cdt

Bonjour,

Je voudrais vous faire part d'un litige avec EDF corse

J'ai acquis une maison sur un terrain à Luri (Haute-Corse) en 1989. Une ligne électrique + téléphonique alimentant le hameau voisin passait sur une partie de ce terrain. (Je n'ai jamais pris connaissance d'une convention liant ce terrain à EDF). En 1998, j'ai donné mon accord à EDF pour l'implantation d'un poteau en béton pour alimenter la maison en construction d'un voisin. En 2002, mon épouse a acheté une parcelle contigüe de maquis en terrasse. La ligne électrique passe la limite des deux parcelles sur ce terrain nouvellement acquis.

Depuis, la végétation a beacoup poussé. Des chênes-lièges mesurant 15 à 20 mètres de haut dépassent la hauterur des lignes et les fils sont enchevêtrés dans les branches. En 2017, à ma demande, EDF a procédé à l'élagage des branches qui touchaient les fils. Aujourd'hui, je voudrais faire abattre ces arbres qui menacent, à chaque grand vent, de tomber, d'endommager gravement les lignes. De plus, ces arbres gigantesques provoquent le dépérissement d'une rangée d'agrumes (6) en contre-bas. J'ai demandé à EDF de procéder à cet abattage ou, à tout le moins, de rabattre les arbres pour que l'abattage puisse être effectué. Le refus a été net sous le prétexte que l'entretien des terrains sous les lignes serait à la charge du propriétaire. Il me semble que, dans ce cas, la servitude devrait incomber à EDF et non à moi qui ai perdu toute possibilité d'aménager ma propriété à ma guise.

Merci de me répondre

bonjour,

les arbres placés sous la ligne EDF continue de vous appartenir, donc l'abattage ne peut être réalisée que par vous, cela ne concerne pas edf.

salutations