Bonjour,
Concernant les fenêtres d'une construction voisine, le PLU impose une hauteur maximale du linteau à ne pas dépasser, en fonction de la distance entre la construction et la limite séparative du terrain.
La fenêtre ayant déjà été percée et posée, la modification du permis de construire pour régulariser cette non conformité, prévoit de faire dépasser horizontalement, devant la fenêtre et en partie haute de celle ci, le bardage en bois de la façade pour simuler la baisse du linteau.(solidité et pérennité du bardage dans le temps?)
Le PLU est sans ambiguïté, a ce sujet, car seul le linteau est cité nommément avec sa contrainte de hauteur.
Cet artifice est-il contestable, dans la mesure ou le linteau en infraction n'a pas été rabaissé?
merci
cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés