Quel est le délai d'un permis tacite ?
Bonjour,
en dehors de toute demande de pièces complémentaires faites dans le mois suivant le dépot de votre demande, le permis est tacitement accordé après un délai de 2 mois.
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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021
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