Le Maire bloque les constructions

bonjour,

Pour de raisons probablement electoraliste, le Maire a lancé une pétition pour dire "stop à l'urbanisation" dans la commune.
Et ce malfgré un PLU voté il y a deux ans.
Il a pris la décision, en toute illégalité, de suspendre l'instruction des demandes de permis de construire pour les immeubles collectifs, pendant une durée indéterminée.
Est-il possible d'alerter le Préfet pour atteinte au droit de propriété ?

bonjour,
vous pouvez effectivement saisir le préfet relatif à la position du maire sur l'urbanisme de sa commune qui serait, selon vous, en contradiction avec le PLU applicable dans votre commune.
ce n'est pas vraiment une atteinte au droit de propriété mais le non respect du PLU applicable.
le service d'urbanisme de votre commune confirme-t-il la position du maire ?
cela a-t-il fait l'objet d'une décision de son conseil municipal ?
salutations

Bonjour,

Je vois mal comment le maire peut suspendre l'instruction des permis de construire sans tomber dans des autorisations tacites.

bonjour,


ce n'est pas vraiment une atteinte au droit de propriété mais le non respect du PLU applicable.

oui bien que des personnes qui voulaient vendre à des promoteurs ne le peuvent pas et ne sont pas libres de vendre leur bien.

cela a-t-il fait l'objet d'une décision de son conseil municipal ?
non. Mais le maire a officialisé sa position en envoyant par courrier une lettre explicative à tous les habitants et a ouvert une pétition en mairie contre l'urbanisation outrancière .

le service d'urbanisme de votre commune confirme-t-il la position du maire ?

oui, ils ont ordre de n'instruire, jusqu'à nouvel ordre, que les permis relatifs aux maisons individuelles

Bonjour,
Vous devez donc être en possession soit d'un refus, soit d'une notification de sursis à statuer.
Cette notification porte les voies de recours à exercer.
Les pétitions c'est comme les promesses électorales.
Un peu de lecture ici:
https://www.green-law-avocat.fr/urbanisme-une-decision-de-sursis-a-statuer-doit-etre-assimilee-a-un-refus-dautorisation-ce-9-mars-2016-n383060/

Vous devez donc être en possession soit d'un refus

je ne sais pas n'étant pas promoteur.
Mais le maire a signifié à la population, par une lettre, que tous les dossiers de permis de construire d'immeubles collectifs, sont gelés jusqu'à nouvel ordre ...car il y en a trop !

Cette initiative me semble illégale.

Si vous ne savez pas, ce que vous n'avez rien déposé et donc exprimez une pétition de principe.
Bref vous n'avez pas d'intérêt légitime à protester sinon lancer une autre pétition.

Si vous ne savez pas, ce que vous n'avez rien déposé
je sais par oui dire d'habitants qui devaient signer avec un promoteur et par la lettre officielle que le maire a envoyé à la population où il s'engage à lutter contre l'urbanisation galopante en gelant les permis de construire.

Alors vous devez savoir autrement que par racontars, que le maire doit soit refuser en motivant JURIDIQUEMENT le refus, soit ne rien faire et donc accepter tacitement l'autorisation.
Pour le reste il s'agit d'une position politique, honorable en soi, j'en ai plein à votre disposition:
* je m'engage à lutter contre les discriminations, la pauvreté, la déforestation , l'huile de palme, le gluten dans le pain,...

Alors vous devez savoir autrement que par racontars, que le maire doit soit refuser en motivant JURIDIQUEMENT

Comme je l'ai dit il utilise le sursis à statuer

Le sursis à statuer est limité dans le temps.
Il suffit de lire le commentaire juridique dont je vous ai fourni le lien pour le savoir.
Le maire doit faire attention, car une position non fondée autrement que par une promesse électorale peut déboucher sur d'importants dommages et intérêts à charge de la commune, voire à une mise en cause de sa responsabilité pesonnelle.

Le maire ne peut pas tenir cette position. Légalement il n'a pas la possibilité de prendre une décision de sursis à statuer s'il ne s'inscrit pas dans les dispositions donnée par le lien de morobar. Il ne peut pas non plus refuser le dépôt d'un permis ni retarder indéfiniment son instruction.

bonjour,

Il ne peut pas non plus refuser le dépôt d'un permis
il ne le fait pas.


retarder indéfiniment son instruction.


ça, oui il le fait.

Bonjour
Souvent utilisé lorsqu'un projet est a l'étude sur la zone concernée, le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. Une prorogation est toutefois possible lorsqu'un motif juridique différent justifie qu'il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans...

Bonjour,

Souvent utilisé lorsqu'un projet est a l'étude sur la zone concernée

Est-ce que le projet à l'étude dont il est question doit être rendu public obligatoirement ou l'administration peut-elle le garder secret ?

Attention, le sursis doit être motivé.

On discute dans le vide, notre ami @leon12 ne fait que supputer en s'élevant devant les promesses électorales du maire.
Je pense qu'il est maintenant suffisamment éclairé pour distinguer les possibilités d'un maire selon qu'il soit élu en France ou en Corée du Nord (à tout hasard)..

Bonjour,
On discute dans le vide, notre ami @leon12 ne fait que supputer en s'élevant devant les promesses électorales du maire.

Non, on ne discute pas dans le vide, car ce sont des décisions administratives réelles (qui sont peut-être illicites)

@leon12 ne fait que supputer
Je ne suppute rien du tout ![smile28]
Je peux mettre, pour ceux qui en doutent, le lien internet pour visualiser la lettre officielle du maire envoyée par courrier postal , à tous les habitants de la ville (en masquant le nom de la ville et du maire bien entendu) .
Dans cette lettre le maire assume le gel de la délivrance des permis de construire des immeubles collectifs pendant une durée indéterminée.

bonjour,
a noter qu il n y a rien d illégal a refuser une extention des constuctions collectives ou individuelles, si par exemple il y a une insuffisance de reseaux publics !!!
Cordialement

Je ne suppute rien du tout
Mais si hélas.
Personne ne met en doute votre parole, les propos que vous rapportez sur les promesses du maire...
Mais vous n'êtes pas en mesure de confirmer dans les faits donc de présenter un cas pratique permettant d'apprécier le dispositif du refus de permis ou du sursis à statuer.

Mais vous n'êtes pas en mesure de confirmer dans les faits

Le public ne peut accéder aux documents relatifs à un permis de construire que lorsque ce permis est délivré.
Tant que le permis en est au stade de l'instruction , le public n'est pas autorisé à voir le dossier de permis, ni à se procurer les documents du dossier.