Largeur du Droit de passage

HELP!
mon terrain constructible ( commune 2916 ) est enclavé il est dessevi par un passage sur un terrain riverain ( terrain qui doit un droit de passage de 4 m de large par acte notarie a l'achat a un terrain situe en bout du passage, de ce chemin d'acces a la voirie communale !)

QUESTION: au titre des parcelles enclavees , quel est la largeur de passage ( pour: les secours, les livraisons la construction, les raccordements ( edf gaz eau egouts tel, etc !)que ce proprietaire doit nous reserver !
merci et salutations !

bjr,
si le titre de servitude de votre droit de passage prévoit 4 mètres de largeur pour l'assiette de la servitude, celui qui vous doit la servitude doit vous laisser 4 mètres, il n'a pas à vous laisser plus.
il appartiendra à la commune lors de la délivrance du permis de construire de vérifier si cette largeur est suffisante.
le servitude de passage ne vaut automatiquement pour la servitude de tréfonds pour le passage des ouvrages souterrains, cela doit être expressément prévu dans la servitude selon une décision relativement récente de la cour de cassation.
cdt

merci de vos reponses
mon terrain constructible enclave , n'est pas directement concerne par la servitude sur titre a 4 m de large , celle ci est ettablie par acte notarie par le proprietaire d'origine de la parcelle situee en bout de ce passage et qui vendant la parcelle ou s'effectu l'acces a la route, c'est reservee sur titre cette servitudes de passage pour 4 m de large!

Question 1: mon terrain donc enclave et a batire a droit a un passage, mais de combien de largeur, selon la reglementatio generale, la loi, la juriprudence

Question 2 etant donne ce precedent reserve a la parcelle en bout de chemin, avons nous droit a cette lareur de passage de 4 mètres

Bonjour,

Si il existe un droit de passage de 4m de large et qu'il vous est nécessaire de l'emprunter pour accéder à la voie publique vous pourrez l'emprunter.

Si une parcelle existe entre celle qui doit cette servitude de 4m de large et votre fond, votre droit de passage droit de passage sur celle-ci aura aussi une largeur de 4m.

Cordialement

Bonjour,
Il y à plusieurs types de servitudes de passage et ici il semble bien que ce soit une servitude légale de passage art.682 du code civil (à ne pas confondre avec une servitude conventionnelle).

Dans ce cas, le droit de passage emporte de plein droit pour le bénéficiaire de faire passer des canalisations souterraines indispensables à l'utilisation normale du fonds enclavé.
Cordialement

Bonjour,

géoandjo, question largeur, avez-vous vérifié ce que prévoit le POS ? Quatre mètres ou moins ?

Cordialement

Bonjour,
Il ne semble pas y avoir question sur la largeur du passage puisque, sur un fonds enclavé il est fondé de réclamer "un passage suffisant" pour assurer la desserte complète... ces éléments ont donc été vus lors de la procédure de désenclavement en fixant 4 mètres ( sachant qu'un accès de 3 mètres est suffisant pour un passage pompiers).
Cordialement

Bonjour geoandjo,

Avant toute réponse, qu'apelez-vous "commune 2916" ? Ne seriez-vous pas suisse ? Cette commune ne se trouverait-elle pas en Suisse ? (commune 2916 : Fahy, canton du Jura)

Merci de répondre car, dans cette hypothèse, toutes les réponses qui vous ont été donnée sur la multitude des sujets que vous avez lancée seront à revoir. En effet, vous êtes ici sur un forum de droit français, pas de droit confédéral suisse.

geoandjo indique le Finistère comme lieu de résidence.