Bonjour,
un voisin veut racheter une partie de la parcelle de mon autre voisin pour avoir acces a son terrain.celle ci a une largeur de 3 m.ma question est de savoir si on a le droit de faire passer une voiture sur cette largeur. Car pour mon chemin d'acces personnel il m'a fallu 4m.
Merci d'avance
Bonjour,
la réponse se trouve dans les définitions générales ou à l'article 3 du plan local d'urbanisme de la commune et de la zone qui vous concerne.
Aussi, soit il y a une largeur d'acces minimum pour qu'un terrain soit constructible soit tout accès à un terrain quel que soit sa largeur suffit.
Dans la majorité des cas il n'y a pas de minimum.
Cordialement,
__________________________
Corentin NAGARD
GTC IMMOBILIER NANTES
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés