peut-etre que nous avons le même terrain au dela de 35 ans et peut-être plus .Nos voisins disent que nous sommes sur leur terrain et veulent le prendre. que se passe-t-il à ce moment là, ya t-il un nombre d,années dont ils ne peuvent plus agir de la sorte et m,enlrver le terrain si cela est exacte. Merci Dernière modification : 22/06/2007
Bonjour,
Vous pourriez être plus clair ?
Bonjour.
Au bout de trente ans, a priori, la situation est prescrite et vous bénéficiez d'usucapion.Cela signifie que que le véritable propriétaire ne paut plus agir cnntre vous.
Maintenant, c'est à vous de prouver que vous occupez bien le terrain depuis plus de trente ans.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés