Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire pour une résidence principale dans un village. Je ne suis pas encore propriétaire du terrain, car mon établissement bancaire ne me délivre le prêt qu'à partir du moment où j'ai l'accord du permis de construire (ceci serait un autre débat !)
M'étant renseignée auprès de la DDE locale, mon dossier est validé chez eux, mais c'est la mairie qui a décidé de ne pas donner son accord tant que nous ne sommes pas propriétaires.
Mais justement, nous attendons cet accord pour enfin débloquer notre argent et de pouvoir payer notre terrain.
Ma question est : "Est-ce juridiquement la mairie a le droit de "geler" notre dossier ?"
Merci d'avance !
cordialement C. MARTIN
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