La distance de la route a le propriété?

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Bonjour, (on dit "bonjour" en arrivant quelque part, non ?)

Nous avons plusieurs terrains et nous avons noté que la société Axione sont sans le notre permit ont misé le poutre de bois pour mettre les fils de fibre optique… Poudrai vous s’il vous plaît spécifie la distance de la route que réputé la propriété privé s’il vous plaît ? La distance du borde de la route à l’a terrains privé …?
Cordialement.

Merci d'avance. Dernière modification : 04/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

La limite du domaine public est déterminée par le plan d'alignement s'il y en a un ou par le plan local d'urbanisme. A défaut, il se constate par un alignement individuel qui peut être demandé par tout propriétaire riverain : code de la voirire routière, articles L112-1 à L112-4.

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