Bonjour,
Après près de 18 mois, la vente d'une partie de notre terrain devrait être concrétisée par la signature de l'acte définitif chez le notaire de l'acquéreur. Or, notre notaire nous informe que ledit notaire a classé ce dossier sans suite et notre agent immobilier nous annonce que l'acquéreur ne veut plus acheter. Nous avons envoyé un recommandé à l'acquéreur ainsi qu'au notaire pour leur demander un rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. Quels recours avons nous ?
Je vous remercie de vos réponses
Bien cordialement
V. xxxxxxxxxx
Bonjour, vous avez du signer in compromis de vente, c'est la que vous trouverez la réponse à votre question. Il peut y avoir une clause de temps pour signer l'acte définitif et les modalités d'indemnisation, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés