Jurisprudence cours d'administration d'appel

Nous vous avons déjà interrogé à ce sujet mais nous nous sommes mal exprimés en nous focalisant sur le terme "ultra Petita" plutot que son incidence dans ce jugement.
Après avoir repris les arguments de chacune des parties, Me CAVROIS, représentant la Commune Les Villettes... dernier § p3/4 considérant, d'autre part, que les propriétaires de terrains n'ont aucun droit acquis au maintient du classement de leurs propriétés dans telle ou telle catégorie de zonage, qu'il ressort du plan joint de la délibération du 20 janvier 1995 produit par la requérante elle-même, approuvant la modification n°3 du plan d'occupation des sols ... que seul une partie de la parcelle anciennement cadastrée E 223 a été classée en zone UC constructible.. qu'ainsi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, qui n'a pas statué ULTRA PETITA en soulevant un moyen d'office, s'est limité à faire application du plan adopté par le Conseil Municipal du 20 juillet 2006 qui s'est borné sur ce point à entériner le classement antérieur de la parcelle litigieuse. Considérant aux termes de l'article R123-7... qu'il ressort du plan de zonage produit par Mme .. que la parcelle E 585....
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le T.A de Clermont Ferrand a rejeté sa requête.
Dans sa décision le juge a-t-il pris en compte le fait allégué par Me CAVROIS : les propriétaires de terrain n'ont aucun droit acquis...? ou n'en a-t-il pas fait état ?
D'autre part, rst-il possible de retrouver les différentes plaidoieries utilisant cet état de fait ?
Depuis quand est-il utilisé ? Est-ce une loi, un décret ou simple état de fait acquis avec le temps?
S'applique-t-il aussi aux grandes surfaces pour intérêt public et dans ce cas, les propriétaires sont-ils indemnisés. Merci de votre réponse

Bonjour,
Les propriétaires n'ont aucun droit acquis (voir réponse précédente)...les terrains n'étant apparemment pas suffisamment desservis, le classement était justifié et il n'y donc pas ni erreur de fait , ni erreur manifeste d'appréciation susceptible de recours.
Cordialement

Bonsoir,

Désolé, ce n'est pas la réponse que j'attendais.

A/Je ne conteste pas la réponse du juge et conçois qu' un propriétaire n'ai aucun droit acquis sur son terrain.
Je souhaiterai, par contre, en connaître l'origine: date et s'il s'agit d'une loi, d' un décret ou tout autre décision.

B/Concernant le jugement il est dit "qu'ainsi de T.A. de Clermont-Ferrand, qui N'A PAS STATUE ultra petita en soulevant un moyen d'office, S'EST LIMITE à faire application du plan adopté par le conseil municipal du...
je serai tenté de penser que Mr le juge, dans sa décision , n'a pas eu besoin de prendre en compte la notion alléguée par Me Carvois "les propriétaires de terrain n'ont aucun droit acquis au...

C/Je souhaiterai également retrouver les différentes affaires dont ce texte est mis en avant par la défense.
Pouvez vous m'orienter pour faire ces recherches.

Merci de vos réponses. Cordialement. Le 18.07.2016

Bonjour,
C'est beaucoup de questions!!!
Si vous ne comprenez pas, après commentaires, le sens de la jurisprudence... consultez votre avocat.
Cordialement

Bonjour,

Je n'est pas d'avocat, c'est la raison pour laquelle je m' adresse à vous.
Le texte cité n'est pas mon cas personnel, c'est simplement une jurisprudence utilisée par la partie adverse dans le litige que j'ai avec ma commune.
Salutations.

























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Dans ce cas, il faudrait commencer par exposer votre problème et définir la nature du différend que vous avez avec la commune.

Bonsoir,

lors de la mise en place du PLU la commune de Castelnau d'estretefonds Ht-Garonne a déclassé une partie de notre parcelle F 749 en Fond de Jardin -3290m2/6727m2.

Lors de la 1ére modification quelque mois après cette même fraction de terrain est passée en zone A, elle est contiguë sur 99,45 m a une grande propriété agricole plus exploitée depuis une vingtaine d'année.Nous avons effectué en un premier temps un recours gracieux auprés de Mr le Maire qui a laissé naître une décision implicite de rejet.

Nous avons alors saisi le Tribunal Administratif de Toulouse.

Dans son mémoire de Défense la partie adverse s'étend peu sur les griefs que nous avons formulés, SA REPONSE "PHARE" étant la jurisprudence de la Cours d' Administration d' Appel de Lyon du 28 février 2012 Req n°10LY02300 qui stipule que les propriétaires de terrains n' ont aucun droit...

La raison pour laquelle nous insistons est que si Mr Le Juge de
la Cour Administrative d'Appel de LYON n'a pas pris en compte ce fait, nous avons un ELEMENT MAJEUR pour notre mémoire en réplique.
Idem pour l'origine du texte et les différentes jurisprudences les ayant utilisée. Ce peut être simplement la démarche "recherches" qui me permettrait d' aller plus loin.

Merci, Cordiales salutations.

Bonjour,
Le traitement d'un tel dossier sur un forum atteint ses limites...

Quand l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire (c'est le cas en matière de documents d'urbanisme), le juge administratif n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (contrôle minimum).
La décision évoquée est de jurisprudence constante étant estimé qu'il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti d'aménagent du territoire de la commune concernée.
La seule contestation recevable est de chercher l'erreur manifeste d'appréciation et pour cela il faut passer au crible de dossier du PLU en particulier le PADD, voir ce qui a motivé les zonages successifs ainsi que la nature de l'environnement proche...en ce sens la présence d'un avocat spécialisé parait difficilement contournable.
Cordialement

bonjour,


Bien reçu. Merci

Cordiales salutations