isolation thermique exterieur mur en limite de propriété

bonjour,

Je souhaite réaliser une isolation thermique par l'exterieur de ma maison dont un des murs est en limite de propriété. Quelle est la procedure a appliquer par rapport au voisin? Un accord amiable écrit suffit -il? par exemple un courrier dans lequel mes voisins m'autorisent une servitude d'empietement?

Bonjour,

Cela ne suffirait pas, une convention entre personnes n'engage que les personnes signataires. Donc si votre voisin accepte et signe cette convention puis ensuite vend sa maison, le nouveau propriétaire ne sera pas concerné par cet accord et pourra demander la destruction de l'empiètement.

Le mieux serait tout simplement de racheter la bande de terrain sur laquelle empietera votre isolation.

bonjour,

pour l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux.

loi 2021-1104 article 172 créant l'article L113-5-1 du CCH

voir cet article :

article 172 de la loi 2021-1104

salutations

Bonjour,

L'article en question est inutilisable la plupart du temps car il ne permet d'isoler qu'à partir de 2 mètres du sol. L'isolation d'une maison se fait jusqu'au sol...