Inondation à cause d'un chemin d'exploitation

Bonjour,


Un chemin classé "d'exploitation" se trouve le long de ma propriété, il s'avère que je reçois l'eau de ce chemin lors des pluies, mon terrain se trouve inondée, j'ai contacté la mairie de ma ville pour trouver une solution car cela n'est plus acceptable.
A ce jour la mairie me dit qu'elle n'a pas à entretenir ce terrain, je me retrouve donc dans une impasse, que puis je faire ? Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
Un chemin d'exploitation est assis sur du terrain privé, et la collectivité locale n'est donc pas concernée par son entretien ni par sa gestion.
Si ce chemin appartient au domaine communal, il n'est pas d'exploitation.
La commune si propriétaire n'a aucune obligation spécifique, sauf que ce chemin ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau tel que l'indique le code civil.
Seule la voirie routière prévoit des contraintes (code de la voirie art.R1411-2).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, après vérification, ce terrain n'est pas d'exploitation, mais "chemin rural".
Ce chemin reçois l'eau d'une route départementale, puis une fois sur ce chemin rural, l'eau finit chez moi en grande quantité.
Le conseil général me dit qu'il n'est pas responsable et la mairie ne veut pas entretenir ce chemin.


Cordialement

Ce n'est pas une question d'entretien, mais d'écoulement des eaux.
Se référer au code civil art.640

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ma question est simple : Est il normal de recevoir l'eau de ce chemin qui est à l'origine de gros dégâts chez moi ? Merci.

Bonjour,

Oui, c'est normal. Les eaux pluviales sont la propriété de celui qui les reçoit. Il peut soit les utiliser, soit les laisser écouler.

L'article 641 du Code civil dispose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Toutefois si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité sera due au propriétaire du fonds inférieur. Il peut en être ainsi si le propriétaire du fonds supérieur pollue les eaux de pluie avant qu'elles ne se déversent sur le fonds inférieur.

Il ne semble pas, en l'absence de disposition du Code Civil, que le propriétaire du fonds inférieur puisse demander la suspension de l'élément qui aggrave la servitude.

En tout état de cause, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales même contre indemnité.
Un accord entre les parties est toujours possible.

Le chemin existait probablement bien avant que vous n'ayez acquis le terrain voire même construit.


Précision, l'aggravation de la servitude n'est permise que dans un but agricole ou industriel.

Vos informations ne le laissent pas penser qu'il y ait eu une aggravation de la servitude. Si c'était le cas, vous devrez en apporter la preuve.

Cordialement

Merci pour toutes ces réponses, je vais essayer d'être plus précise dans ma demande.
Mon terrain est en pente, je reçois l'eau en amont d'un chemin rural qui se trouve le long de ma propriété, il s'avère que ce chemin rural reçoit cette eau du fossé d'une route départementale par un aqueduc.
J'ai donc bien la preuve, que la cause de mon inondation vient de cette eau qui est déviée volontairement sur ce chemin rural qui finit chez moi en contrebas.