Infirmation d'annulation d'un Permis de Construire

Bonjour,

Un arrêt en appel du Tribunal Administratif de juin 2002 annule un jugement en première instance une décision d'annulation d'un permis de construire. Seuls des frais irrépétibles sont demandés dans cet arrêt au bénéfice de la partie attaquée, ceux-ci n'ont jamais été réclamés. Y a-t-il un délai de prescription ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Y aurait-il svp une prescription spécifique des frais irrépétibles? Ma question se pose pour un jugement de TI.
En vous remerciant,

Cordialement
C.

Bonjour,
S'agissant d'une décision de justice, le délai de prescription est de 10 ans.
Cordialement