bonjour,
nous sommes 5 propriétaires en indivision d'un chemin d'accès à 5 terrains respectifs; 2 sont construits à ce jour dont le mien et je viens d'apprendre qu'il va y avoir un 6 ème terrain ( 2 vont être couplés en superficie et redivisés en 3 ) ; comment le nouveau propriétaire du terrain va intégrer l'indivision sur le chemin? nouvel acte notarié obligatoire? et sa participation financière : serai-je dédommagée puisque j'ai payé une part du chemin quand j'ai acheté le terrain ?
merci beaucoup pour vos réponses !
cordialement
Bonjour,
Le vendeur ne peut vendre que ce qu'il possède.
Il ne vendra donc que sa part d'indivision du chemin.
Votre part ne sera donc pas impactée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés