Bonjour,
Je cherche à avoir des éclaircissements sur nos droits.
Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur.
La maison est terminée mis à part le carrelage et l'électricité.
nous venons de nous apercevoir que la maison n'est pas implantée sur le terrain conformément aux plans et au permis de construire (erreur de 4mètres!!!!).
Le constructeur refuse tout arrangement décent à l'amiable.
Je suis inquiète. A quoi devons nous nous attendre? Si procédure au tribunal; quel délai? Quelle indemnisation? Destruction possible?
En attendant quel recours avons nous? Un référé sera t il possible?
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés