Bonjour nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous pour un état des lieux de notre propriété et une facture de 23 euros chacun donc je me pose la question de savoir si l on doit accepter de faire rentrer chez nous un huissier et de régler ces factures alors que nous sommes pas à l initiative de ce projet en vous remerciant
Bonjour,
Vous ne précisez pas le motif de l'établissement d'un état des lieux par huissier au préalable à la construction d'un étage à un parking qui sera attenant à votre propriété.
En tout état de cause, non, un huissier ne peut pénétrer au domicile d'une personne sans mandat judiciaire et non, vous n'avez pas à régler ses honoraires d'une diligence que vous n'avez pas initiée.
Cependant n'est-il pas de votre intérêt et/ou d'un intérêt commun de faire l'inventaire de l'état de votre bien au cas où celui-ci par sa mitoyenneté à la construction de cette étage, subirait des dégâts ?
Bonjour,
EN fait la commune veut établir un constat conservatoire de l'état des lieux.
Pour l'éventualité de dommages allégués ou réels survenus en cours de construction.
Il faut aussi rappeler que la servitude de tour d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Votre intérêt est de participer au paiement (ici symbolique) de l'huissier si vous voulez posséder un double du constat établi, au moins pour vérifier si cela vous convient.
Très bien vos réponses m ont bien éclairées dans mes doutes je vous remercie infiniment
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