je dois demannder un permis de constuire pour une maison individuelle;la hauteur est limité à 3m,hors la construction devant la notre depasse cette hauteur ainsi que toutes les maisons autour!de plus nous sommes en dessous d une route et toutes les habitations derriere sont aussi plus hautes.pourra t onavoir le droit de construire à 4m?
Bonjour,
Un permis de construire peut faire l'objet d'adaptation mineure sur une règle objective telle que la hauteur (fixé chez vous à 3m).
Les adaptations mineures peuvent être accordées sous 2 conditions :
1) Elles doivent constituer une très faible atteinte à la règle
2) Respecter un des 3 motifs légaux:
- Configuration du terrain
- Nature du terrain
- Caractère des constructions avoisinantes
Cordialement
__________________________
www.leforumimmo.com - l'actualité immobilière
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés