Bonjour,
Notre voisin a construit un mur de clôture,mitoyen avec notre terrain.La hauteur de ce dernier est supérieure à 4 mètres. En effet, il part du sol et monte au-dessus du 1er étage. Ce mur sert aussi de pare vue pour cette terrasse située au 1er étage, une habitation étant localisée juste en face.
Le service urbanisme de la mairie de notre commune interrogé sur ce point nous dit qu'il ne s'occupe pas de ce sujet car ce dernier relève du code civil et non du code de l'urbanisme.
Il nous semble surprenant de pouvoir ainsi "enmurer" son voisin avec de telle hauteur.
Quelles sont les règles applicables ?
Quels sont les articles correspondants du code civil ?
Le sevice urbanisme de la mairie ne contrôle pas qui est donc susceptible de contrôler ceci.
merci par avance pour vos réponses ou expérience sur ce sujet.
Au regard du Code Civil, le voisin n'a pas le droit de monter un mur de cloture supérieur à 2m60.
Merci pour cette 1ère réponse nous n'avons en effet pas trouvé les articles du code civil précisant ces hauteurs ; si vous les connaissez, nous sommes preneurs.
Nous recherchons également par qui faire constater cette anomalie.
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