Bonjour,
Depuis l'approbation du nouveau PLU (il y a 2 ans) qui permet de densifier fortement mon quartier, les promoteurs immobiliers affluent massivement.
Cependant la ville a délimité un périmètre (incluant ma maison) ..... dans lequel elle ne souhaite pas qu'ils interviennent.
A la suite de cette décision, les riverains habitant dans ce périmètre sont harcelés par un etablissement public regional, qui est mandaté par la ville, pour qu'on cède nos biens.
Mais il y a un gros problème de prix.
Sachant que le prix moyen du m2 (pour un particulier voulant acheter et faire bâtir une maison individuelle est de X euros. Nous avons constaté (par le site impots.gouv) que les promoteurs privés ont racheté aux particuliers les terrains au prix de X + 300%.
Tandis que la ville qui veut "casser les prix", refuse même de nous payer X euros mais propose seulement X - 40%.
S'agit-il d'une expropriation déguisée ?
Que faire pour résister et ne pas vendre à X - 40% ?
bonjour,
le code civil est clair:
article 545:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
vous avez tout à fait le droit de refuser de vendre votre bien.
si la ville veut absolument acquérir votre bien contre votre gré, elle devra en passer par la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
salutations
bonjour
si la ville veut absolument acquérir votre bien contre votre
merci.
Les établissements publics régionaux qui achètent du foncier pour les villes n'ont donc pas de pouvoir de contrainte vis à vis des particuliers ?
Pour ne pas subir leur pression ou des intimidations a t-on le droit de refuser de les recevoir chez soi lorsqu'ils sollicitent un rendez-vous ?
bonjour,
pour vous exproprier, il faut que la mairie engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
vous avez le droit de refuser d'accorder des rendez-vous à ces personnes.
vous pouvez vous plaindre auprès de votre mairie de ce harcèlement.
salutations
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