Harcelement de la ville pour leur vendre

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Bonjour,rnrnDepuis l'approbation du nouveau PLU (il y a 2 ans) qui permet de densifier fortement mon quartier, les promoteurs immobiliers affluent massivement.rnrnCependant la ville a délimité un périmètre (incluant ma maison) ..... dans lequel elle ne souhaite pas qu'ils interviennent.rnrnA la suite de cette décision, les riverains habitant dans ce périmètre sont harcelés par un etablissement public regional, qui est mandaté par la ville, pour qu'on cède nos biens.rnMais il y a un gros problème de prix.rnSachant que le prix moyen du m2 (pour un particulier voulant acheter et faire bâtir une maison individuelle est de X euros. Nous avons constaté (par le site impots.gouv) que les promoteurs privés ont racheté aux particuliers les terrains au prix de X + 300%.rnTandis que la ville qui veut "casser les prix", refuse même de nous payer X euros mais propose seulement X - 40%.rnS'agit-il d'une expropriation déguisée ?rnQue faire pour résister et ne pas vendre à X - 40% ?

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amajuris Modérateur

bonjour,rnle code civil est clair:rnarticle 545:rn" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."rnrnvous avez tout à fait le droit de refuser de vendre votre bien.rnsi la ville veut absolument acquérir votre bien contre votre gré, elle devra en passer par la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.rnrnsalutations

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bonjourrnrn si la ville veut absolument acquérir votre bien contre votre rnrnmerci.rnLes établissements publics régionaux qui achètent du foncier pour les villes n'ont donc pas de pouvoir de contrainte vis à vis des particuliers ?rnrnPour ne pas subir leur pression ou des intimidations a t-on le droit de refuser de les recevoir chez soi lorsqu'ils sollicitent un rendez-vous ?

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amajuris Modérateur

bonjour,rnpour vous exproprier, il faut que la mairie engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.rnvous avez le droit de refuser d'accorder des rendez-vous à ces personnes.rnvous pouvez vous plaindre auprès de votre mairie de ce harcèlement.rnsalutations