Bonjour,
Il y a plus de 30 ans mon oncle a reçu une avance sur héritage sous la forme d'un terrain inconstructible et il y a construit sa maison sans permis de construire. Dans le cadre de la succession de mes grands-parents, il déclare toujours son terrain comme inconstructible. Avons nous un moyen de faire passer son terrain comme constructible compte tenu de l'habitation?
Merci pour votre aide
Sandrine FERROU
Il faut consulter le POS/PLU de la commune pour connaitre la constructibilité du terrain.
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