Bonjour,
La murette mitoyenne est à cheval sur la limite des propriétés A et B.
Le grillage se trouve sur la murette, du côté de A, à 10 cm de la limite.
A qui appartient le grillage ?
Dernière modification : 11/10/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
