Garantie decennal : contenu et assurance

Bonjour,
Je recois une garantie décennale, sans les coordonnées de l'assurance. Que doit mentionner la garantie de 10ans fournit par l'entreprise.

Je réclame l'assurance à l'entreprise.
Je reçois une "attestion d'assurance contrat CUDE entreprise construction" , c'est CUBE de l'assureur QBE. c'est gênant pour un doc officiel.
La période de validité est jusqu'à 2015. Par contre après 2015, si l'entreprise ferme ou change d'assurance, qui va assurer les éventuels défauts pour des travaux réalisés en 2014.
merci pour votre réponse.
eric

bonjour,

consultez le lien ci-dessous pour avoir un modèle d'assurance décennale. Bien entendu votre entreprise doit bien être identifiée.

http://www.sudtraitement.fr/glass_admin/mix_upload/File/attestation.pdf

l'assureur d'une assurance décennale, qui débute à la date de réception, doit intervenir même si l'entreprise cesse son activité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
une fois les travaux terminés, la société doit-elle me fournir un document garantie décennale. Que doit mentionner cette garantie.
merci

bonjour

vous devez exiger une attestation d'assurance en bonne et due forme avant les travaux

Article L241-1 code des assurances

Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, II, III JORF 9 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 JORF 9 juin 2005

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
QUESTION :
Le fait que l'entreprise de "démarchage" me fournissent l'attestation après les travaux est il répréhensible?

Les travaux ont été réalisés, mais je n'ai a pas eu le délai rétractation de 7 jours entre la date du devis et le début des travaux. (Je ai payé que 74 euros)
QUESTION :
"Puis je contester et faire annuler ce devis pour escroquerie (travaux inutiles, surface tarifée exagérée, les subventions notifiés inexistantes, crédit falsifié)".

REMARQUE:
je suis en conciliation judiciaire.
le crédit a été repris par l'entreprise et par écrit, elle a baissé de 40%.

bonjour
Le fait que l'entreprise de "démarchage" me fournissent l'attestation après les travaux est il répréhensiblenon mais j'ose espérer vous qu'elle bien conforme
Les travaux ont été réalisés, mais je n'ai a pas eu le délai rétractation de 7 jours entre la date du devis et le début des travaux. (Je ai payé que 74 euros) le délai de rétractation (maintenant 15j) aurait dû figurer sur un coupon détachable. Rétractation possible si démarchage à domicile
je suis en conciliation judiciairevoyez avec le conciliateur pour les travaux que vous jugez abusifs

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains