Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain dans un
lotissement communal.
Le compromis a été signé chez le notaire mandaté par la mairie de mon
village.
J'ai élaboré mon projet de construction et mon permis de construire doit
être validé par l'architecte mandaté par la mairie.
Ci apres un extrait du règlement du lotissement :
" MODALITES D'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE"
Conformément a l'article 3.6du cahier des charges du lotissement, Les
acquéreurs sont tenus de présenter à l'architecte de l'opération, avant
depot du permis de construire, leur projet de construction afin d'en
verifier la conformitéavec le reglement du lotissement. n avis favorable de
l'architecte devra être imperativemen,t kpint à la demande de permis de
construire "
J'ai fait la demande à l'architecte avec le permis de construire elaboré
avec notre batisseur : le cabinet d'architecte ne m'a toujours pas donné de
reponse apres 3 semaine et va me reclamer 550 € de frais.
Pensez vous que cette pratique est régulière sachant que ces frais ne nous
sont indiqué"s dans aucun document et que cet architecte ne participe
absolument pas à l'élaboration technique de notre maison ? Si frais il y a
, nous conseillez vous de les régler, quitte à les réclamer plus tard à qui
de droit ?
Je vous remercie de vos éclairements.
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