bonjour, un permis de construire a été délivré sur la parcelle jouxtant ma propriété avec le droit de construire en limite séparative. sur cette limite séparative j'avais fait édifié un muret et lorsqu'ils ont commencé les travaux de terrassement en limite ils se sont aperçu que les fondations dudit muret dépasse de 20 à 30 cm dans la propriété voisine. l'entreprise de construction m'affirme que je dois enlever ce surplus de fondation a mes frais..... merci pour votre aide
Bonjour,
C'est tout à fait vrai (à condition que les terrains soient bornés et la limite donc clairement identifiée).
Votre construction "empiète" sur le terrain voisin. Lorsqu'une construction est privative et non mitoyenne, elle ne doit pas dépasser la limite séparative, même de quelques millimètres, que ce soit au niveau du sol, au dessus (surplomb) ou au dessous (fondations).
Le voisin pourra, au besoin, obtenir la destruction de toute la partie empiétante de la construction, devant la justice.
merci beaucoup pour votre réponse cordialement
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