Bonjour,
nous sommes 7 maisons dans un chemin privé.
Nous voulons fermer ce chemin avec un portail pour nous sécuriser.
2 propriétaires ne veulent pas payer les travaux. Quels sont nos recours pour les obliger à participer aux frais.
Merci.
bjr,
à qui appartient ce chemin privé.
je pense que ce chemin est en indivision entre vous 7.
pour être tranquille vous devriez établir un document actant l'accord de tous les indivisaires pour l'établissement de la barrière.
si vous faites les travaux sans l'accord des 2 propriétaires , il vous sera difficile d'obtenir qu'ils participent aux frais.
même devant un tribunal il n'est sûr que vous puissiez obtenir satisfaction.
la règle générale de la gestion de l'indivision est la règle de l'unanimité.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés