Faire jouer une garantie décénale

Bonjour,

J'ai fait réaliser le raccordement au tout-à-l'égout de ma maison pour me mettre en conformité avec la législation, en surprimant la fosse sceptique. Les travaux éffectués ne rendent pas mon habitation conforme à la législation.

Quel recours ai-je et comment le faire jouer ?

Merci d'avance.

Cordialement. Dernière modification : 06/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Les travaux éffectués ne rendent pas mon habitation conforme à la législation.
Merci de préciser comment vous avez su cette non conformité et si l'entreprise a exécuté les travaux que vous lui aviez demandé..

J'ai constaté par moi même que les écoulements d'eaux usées et vannes n'allaient pas au tout à l'égout communal (regard au fond de mon jardin)

L'entreprise a excecuté les travaux demandés mais le résultat est non conforme

Bonjour

Mais où vont donc ces rejets ?

S'il n'y a plus de fosse septique cela poarait bien mystérieux.

bonjour,

la garantie décennale s'applique en cas de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination selon les article s1792 et s. du code civil.

êtes-vous dans cette situation ?

Salutations

oui les dommages rendent impropre l'utilisation de l'habitation.

Les eaux usées s'écoulent dans la terre car la canalisationinitiale de diametre 40 allant au tout à l'égout a été sectionnée lors du creusement de la tranchée faite pour les eaux vannes.

Un wc qui dont l'évacuation donnait dans la fosse sceptique n'a pas été relié à la nouvelle canalisation de diametre 100 qui débouche au tout à l'égout. Les eaux restent bloquée dans la canalisation d'évacuation sous le wc car elles débouchent encore dans la fosse qui a été comblée avec du sable. L'eau sécoule lentement dans la fosse, tasse le sable ce qui fait qu'il apparait un trou au niveau du sol au dessus de la fosse sceptique.

Est-ce suffisemment précis?

Peut on échanger par téléphone?

Avez-vous contactéentreprise pour lui signaler l'anomalie.

Je suppose qu'il s'agit de travaux récents sinon vos WC seraient inutilisables...