Bonjour,
Dans le but de déposer un recours contre un permis de construire concernant la construction d'une habitation en limite de propriété avec la mienne, je dois faire mention de la hauteur de construction.
Il est très facile de procéder à cette mesure de hauteur depuis chez moi, puisque la construction est mitoyenne.
Je suppose que si cette mesure est réalisée par moi même, elle n'aura aucune valeur dans le recours.
Par qui dois-je faire réaliser cette mesure de hauteur pour que celle ci soit officiellement reconnue?
(huissier de justice? huissier de justice spécialisé en urbanisme? géomètre standard? ...
merci de votre réponse.
cdlt
Bonjour,
L'huissier ne sera sans doute pas équipé pour mesurer la hauteur du bâtiment, dans ce cas le recours préalable à un géomètre expert est préférable, l'huissier pourra alors rédiger un constat s'appuyant sur une base non contestable.
Cordialement
Bonjour,
Il est très facile de procéder à cette mesure de hauteur depuis chez moi, puisque la construction est mitoyenne.
Pour info:
Si la maison était mitoyenne, le pignon vous appartiendrait pour moitié.
Elle n'est donc pas mitoyenne, mais contigüe et comme vous le dites d'ailleurs, en limite de propriété.
Bonjour,
Pour être précis, il faut dire : construction implantée en limite séparative ou en limite parcellaire.
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