Bonjour,
J'ai fait une extension de mon séjour de 13 m². L'extension consiste à fermer le terrasse et mettre 2 baies vitrées, c'est comme une véranda avec un mur de 1 m). Je n'ai pas pu faire une déclaration préalable car je pensais qu'on n'avait pas besoin d'un permis de construire étant donné que la superficie est inférieure à 20 m² et réellement mon extension était faite sur ma terrasse existante (pas d'occupation de terrain supplémentaire). Mon extension est conforme aux règles de l'urbanisme. J'ai un bon voisinage et ça ne les gène pas du tout.
Que dois-je faire pour régulariser, surtout au niveau des impôts ?
Merci.
Bonjour,
Il vous d'abord faire une déclaration en mairie pour régulariser car, si vous n'aviez pas besoin d'un permis de construire, vous deviez faire une déclaration préalable de travaux, c'était obligatoire, en espérant que la mairie accorde cette régularisation tardive.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés