extension electrique qui paie ?

Bonjour,

Je vends un terrain qui pour etre constructible necessite une extension de reséau electrique.

La commune refuse de prendre en totalité ou partiellement le cout de cette extension.

avec la modification de certains articles du code de l'urbanisme , est ce que desormais c'est au demandeur d'un permis de construire de prendre a sa charge le cout de l'extension de reseau electrique .

En ce qui me concerne Enedis a etabli un devis de 8000 euros HT pour 95M d'extension

Est il possible d'etre alors exonéré de la TA en compensation

Merci

Bonjour,

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé qu'il "revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement"

Voir la réponse ministérielle ici.