Bonjour,
Voilà nous sommes posés sur un terrain agricole en poids lourd aménagé et autonome en eau et électricité (en plein milieu des vignes) avec l'accord de son propriétaire (terrain que nous lui louons sans contrat , ni bail 45 euros par mois - depuis 1 mois et demi) mais la mairesse du village nous a fait savoir qu'elle voulait que nous partions au plus vite de notre propre chef (sinon elle enverrait les gendarmes)... Elle évoque le plu (plan local d'urbanisme) car nous sommes en zone A.
Ce texte n'est pas clair, il évoque la construction, l'installation, les caravanes, mobilhomes, tentes mais pas les poids lourds ou véhicules mobiles autonomes en stationnement.
Nous ne sommes pas exploitants agricoles, sommes tranquilles, vivons avec enfant, chiens et chat et travaillons, nous sommes là pour quelques mois, le temps de mettre un peu d'argent de côté pour trouver une maison à acheter dans le coin.
Alors sommes nous vraiment dans l'illégalité??
Comment sommes nous catégorisés?? Résidence mobile, camping-car, habitation légère ect...??
Voici un extrait du plu de Saint Lumine de Clisson:
Commune de Saint Lumine de Clisson règlement Modification n°1
Paysages de l'Ouest U 655 - 2008 1
CARACTERE DE LA ZONE A
La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ne sont admises dans cette zone que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Cette zone comprend un sous secteur :
- Le secteur Ap couvre les espaces inconstructibles situés aux abords du bourg.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 Rappel
Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit, et toute coupe ou abattage d'arbres est soumise à autorisation préalable. Conformément à l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, sont interdits dans les espaces boisés classés tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
1.2 En zone A sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. Tout changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non compatible avec les objectifs relevant de la vocation de la zone. Tout dépôt de ferrailles, déchets, vieux véhicules, …… Tout terrain aménagé, permanent ou saisonnier, pour l'accueil des campeurs et caravaniers sauf exceptions citées à l’article A2. Tout stationnement de caravanes sauf en garage "mort" pour les habitants des habitations existantes. toute construction à usage de tourisme et de loisirs à l'exception des gîtes ruraux et chambres d'hôtes aménagés dans le bâti existant dans la mesure où ces constructions sont liées à une exploitation agricole. Toute transformation du bâti autre que celle autorisée à l'article A2. Tout affouillement ou exhaussement exceptés ceux liés à l'exploitation agricole ou nécessaire à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou liés à la création d'une réserve incendie.
1.3 En secteur Ap sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 Dans la zone A sauf en secteurs Ap :
L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), sous les conditions d’implantation suivantes : - soit à une distance n’excédant pas cent cinquante mètres (150 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation, - soit dans la continuité du bâti existant le plus proche (villages, bourg) ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du corps d’exploitation pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir. Il pourra être dérogé à cette disposition générale de façon exceptionnelle dans le cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux (topographie, nature des sols…) ou des spécificités législatives ou réglementaires.
En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. La demande sera étudiée au cas par cas si elle est justifiée par l’activité.
en l’absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d’exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas quarante mètres carrés (35 m²).
les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles soient réalisées dans des bâtiments de qualité en pierre existants, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.
les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif (notamment les éoliennes) et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d’une mission d’utilité publique sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
la reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement , qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans suivant le sinistre.
Les constructions d'habitation autorisées ci-dessus situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté du 19 mai 1999 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur.
2.2 En secteur Ap :
les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.
les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif (notamment les éoliennes) et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d’une mission d’utilité publique sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
...
ARTICLE A 12- STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonsoir,
Votre véhicule aménagé est en fait un camping-car.
Code de l'urbanisme R111-37