Expropriation partielle sans indemnité.

Bonjour

Je suis dans le cadre d'une expropriation d'une partie de mon terrain pour la réalisation d'une route.

La signification m'a été faite, la procédure respectée.

L'estimation des domaines est : 0

En effet, ils estiment que ce qui restera de mon terrain prendra de la valeur après la réalisation de la route, et donc que je réalise potentiellement une plus value.

Cette estimation m'est rappelée par la mairie dans la signification.

Mais les terrains de mes voisins, qui eux ont pu vendre, ont eu la même estimation et ont tout de même été achetés par la mairie.

Je ne reçois aucune proposition de la mairie .

Que dois je faire ?

Merci pour vos contributions éclairées sachant que la procédure n'étant pas attaquable en cassation (procédure respectée) mon problème se situe au niveau de l'estimation et de l'absence de proposition.

Bsr,
Si ce n'est pas une expropiation d-utilité publique,vous pouvez intenter une action dur la base de l'article 545 du Code Civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Quelle est la raison évoquée par la mairie pour l'achat fait à vos voisins ?

A titre d'exemple, dans ma famille, nous avons vécu quelque chose de similaire mais une indemnisation était pôssible), après négociation, la route qui a été construite nous permis d'obtenir la viabilisation et donc effectivement le terrain a enregistré une + value supérieure à la valeur perdue. Cela peut donc être une bonne opération.