Bonjour,
Existe t'il une loi qui oblige mon voisin a me laisser le droit d'echelle?
Cordialement.
Gilles Mobré
bonjour,
le code civil n'a pas repris la servitude de tour d'échelle.
si votre voisin refuse le passage sur son terrain pour exécuter des travaux seul un juge pourra l'y contraindre.
cordialement
merci pour votre aide.
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