Exhaustivité des motifs de refus d’un permis de construire

Bonjour,

Après un premier refus de permis de construire par la mairie pour un petit collectif, mon promoteur a déposé une deuxième demande de permis de construire avec quelques modifications techniques répondant aux remarques de la mairie dans son premier refus. La mairie a opposé un deuxième refus en arguant un nouveau motif (sur une question d'alignement d'arbres) ne figurant pas dans le premier refus. La loi Macron de 2015 prévoit qu'un refus de permis doit contenir l'exhaustivité des motifs de refus du projet. Mon promoteur me dit que qu'il ne peut contester ce deuxième refus en s'appuyant sur le principe d'exhaustivité des motifs car, selon lui, la deuxième demande comporte quelques modifications techniques sur des hauteurs de l'acrotére et de l'égout du toit et qu'il s'agit donc d'un autre projet. Je pense, quant à moi, qu'il s'agit du même projet (même parcelle, même type de construction, même promoteur) et que ce principe d'exhaustivité des motifs s'applique bien. Qu'en pensez-vous ?

Merci. Dernière modification : 19/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonsoir,

Etant donné que le constructeur a modifié (même légèrement) le demande de permis par rapport au projet de la première demande , le motif de refus invoqué, même s'il ne figurait pas dans le premier refus, est légal.

Le constructeur a effectivement modifié le projet pour le rendre conforme le projet aux directives du PLU

S’agit il pour autant d’un autre projet ?

Sinon la moindre modification dans une deuxième demande après un refus rendrait inopérante la loi Macron sur l’exhaustivité des motifs

Bonjour,



Certes le code de l'urbanisme prévoit une exhaustivité dans les motifs de refus, et ça se comprends, toutefois rien ne permet de sanctionner le maire s'il refuse à nouveau le même projet en soulevant un autre motif.