Bonjour
je viens de recevoir une convocation de personne mise en cause devant le délégué du Procureur en vue de proposition d'une composition penale
pour execution irreguliere de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire art l422-2 422-1 r 422-2 r422-5 r 422-9 r 422-10 l 480-4 l 480-5 l 480-7 du code de l'urbanisme
pouvez vous me dire quels sont les risques que j'encoure
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
